Alors que le gouvernement Macron tente, sous l'impulsion de nombreux ministres, de réformer le marché du logement et de l'immobilier, ainsi que l'économie française dans son ensemble, plusieurs initiatives majeures retiennent déjà l'attention des grands acteurs du secteur. Plusieurs aspects du projet de loi vont modifier certaines spécificités de leur fonctionnement, qu'ils soient propriétaires, locataires ou sociétés immobilières. C'est le cas du " flat tax " qui a suscité de nombreuses controverses.
Qu'est-ce que la flat tax ?
La flat tax est une augmentation d'impôt, contrairement à l'ancien impôt, qui variait en fonction de l'investissement. Il s'agit d'un taux forfaitaire de 30 points de pourcentage qui s'étend à toutes les formes de patrimoine et de salaire. Le Prélèvement Forfaitaire Unique est l'autre nom du flat tax (PFU). Son adoption a permis d'améliorer la fiscalité de l'assurance-vie. Ce prélèvement est distribué sous la forme d'un impôt sur le revenu forfaitaire avec des prélèvements sociaux fixes. L'objectif principal de cette nouvelle formule est d'abaisser le taux d'imposition des plus-values financières. Son objectif est de privilégier l'épargne financière par rapport aux investissements et à la hausse des loyers immobiliers. En plusieurs autres termes, elle encourage l'épargne, le rendement du capital et la création d'emplois sur le sol français. Les professionnels indépendants sont beaucoup plus susceptibles de se voir proposer la flat tax.
Qui est prêt à supporter la flat tax ?
La flat tax, qui résulte des modifications de la fiscalité de l'assurance-vie, ne s'applique qu'aux plus-values résultant de la détention d'actifs financiers. Les rachats de contrats d'assurance-vie, les plus-values, les dividendes et les intérêts sont également pris en compte. Cette imposition s'applique à toute personne qui possède des actions d'une société (SASU, EURL, SAS, SARL) et perçoit des dividendes, qui possèdent des actifs bancaires ou financiers et perçoivent des intérêts, ou qui sont actionnaires d'une société et réalisent des plus-values sur la vente de titres. Par ailleurs, les plus-values immobilières ne sont pas considérées comme des actifs financiers. Par conséquent, ils sont tous soumis au système d'imposition progressive sur le revenu.
Comment fonctionne la flat tax ?
Les déductions du flat tax sont conditionnées par les biens financiers en question. En effet, l'impôt est prélevé au moment de la perception des revenus (produits, dividendes et intérêts). La flat tax est appliquée aux plus-values de cession d'actions au moment de la déclaration des revenus. En plus des pertes éventuelles, les moins-values sont d'abord déduites des plus-values réalisées. En résumé, la flat tax est une formule fiscale qui profite à tout investisseur en capital financier. Elle permet aux investisseurs sur le sol français de diversifier leurs portefeuilles. La mise en place d'un taux unique permet d'estimer le solde de l'impôt. La flat tax est explicitement appliquée et ne nuit pas aux entreprises. Les entrepreneurs qui travaillent à leur compte sont souvent encouragés à l'utiliser.
